Février 2020. Selwin Georges Chin se dispute avec un homme, Mark Jackson, devant un salon de coiffure du quartier Saint-Laurent à Montréal. Leur conflit est filmé par une caméra de surveillance. Soudain, Selwin Georges Chin sort son pistolet et abat la victime. Un jury l’a reconnu coupable de meurtre au premier degré au terme de son procès en octobre dernier. Il a donc été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Ce qu’il faut savoir
- Selwin Georges Chin a été reconnu coupable en octobre dernier du meurtre au premier degré de Mark Jackson.
- Trois jurés disent avoir subi de la « pression » pendant leurs délibérations.
- Le juge a refusé de mener une enquête sur les délibérations du jury.
Or, dans les semaines suivant le verdict, trois jurés ont écrit au juge Daniel Royer pour réclamer le remboursement d’aide psychologique. Leur lettre contenait toutefois de troublantes révélations sur leurs délibérations – une étape extrêmement secrète. Il est en effet criminel pour un juré de rompre le secret des délibérations.
Informé par le juge, l’avocat de Selwin Georges Chin a aussitôt réclamé la tenue d’une enquête « post-verdict », une procédure exceptionnelle, pour faire la lumière sur les « pressions » potentiellement subies par les jurés. Le juge Daniel Royer a toutefois refusé vendredi de se lancer dans cette « partie de pêche » de la défense.
La barre est très élevée pour qu’un juge mène une telle enquête après le procès. Il faut qu’un crime ait été commis par un juré pendant les délibérations ou qu’il y ait des allégations sérieuses d’interventions externes au jury. Or, ce n’est pas le cas ici, selon le juge.
Dans leurs lettres – gardées secrètes –, les trois jurés affirment avoir subi de la « pression » pendant leurs délibérations. La nature de cette pression n’a toutefois pas été révélée. Deux jurés ont aussi dévoilé que certains jurés avaient des rendez-vous dans les jours suivant le début de leurs délibérations et qu’ils étaient ainsi pressés de rendre un verdict.
« S’ils ont senti qu’ils étaient forcés ou contraints de rendre un verdict et qu’ils ont maintenant des problèmes psychologiques, c’est très sérieux. S’ils ont été intimidés et menacés au point de souffrir psychologiquement, c’est une sorte de voies de fait », a plaidé vendredi l’avocat de la défense Me Alan Guttman.
Selon le juge, les allégations des jurés ne permettent pas de conclure à la commission d’un acte criminel. De plus, la preuve est « mince » [tenuous] Regarding appointments of arbitrators.
The judge recalled that a request for reimbursement for psychological help was “not unusual.”
“The fact that there were three different demands does not mean that what happened in the debating chamber was irrelevant. It can be linked to the more austere circumstances of the offence,” Judge Royer concluded.
In fact, video of the killing was shown to the jury dozens of times during the trial.
Note that starting in 2022 the Canadian Parliament changed the law to allow jurors to disclose the confidentiality of discussions behind medical or psychological treatment. Despite the horror seen in some of the trials, a jury was banned before telling anyone about it.
And the sheriff, the employee responsible for convening the jury, told the jurors to write their letter to the judge. So the judges themselves do not write to the judge.
“It is unlikely that the jurors were influenced by criminal conduct,” the judge analyzed.
On the other hand, the “regrets” the judges expressed in their letters were part of the secrecy of their deliberations, the judge recalled. “If a jury feels restricted that’s part of the discussion [bully] Now he regrets his decision. A judge should not conduct a trial on the basis of a judge’s displeasure,” analyzed the judge.
However, this decision does not end the matter. The Quebec Court of Appeal will now have to decide in a year or two whether a new trial should be held because of these letters or for other reasons.
Me Philippe Valliers-Roland and Me Genevieve Belanger represented the state attorney.
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